Conditions Générales de Vente

Entre la Société Novoma, située au 3, avenue Bernard Maris 31400 Toulouse (FRANCE), au Capital Social de 20 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIRET 84490982000053, représentée par MM. Lucas PINOS et Alexandre GARNIER en qualité de co-gérants, dûment habilités aux fins des présentes.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur sur le site www.novoma.com. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve, dès lors qu’il clique sur le bouton « Procéder au paiement » sur la page Panier.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique et être habilité à conclure les présentes CGV.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3. Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique :

Il est informé sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Il choisit le Produit, et le cas échéant, ses options ;
Il indique ses coordonnées essentielles (nom, prénom, civilité, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone) ;
Il accepte les CGV ;- Il vérifie les éléments de la commande et, le cas échéant, corrige les éventuelles erreurs ou annule sa commande ;
Il procède, suivant les instructions délivrés, au paiement des produits afin de confirmer sa commande et d’être lié au Vendeur par un contrat ;
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Client accepte de recevoir une facture électronique en guise de pièce comptable relative à la commande effectuée.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4. Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L.112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque l’envoi des produits n’est pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 5. Abonnement

Le Client peut acheter un produit Novoma par abonnement afin de le recevoir à la fréquence qui lui convient. L’abonnement commence au jour de sa souscription par le Client. La fréquence de l’abonnement est choisie par le Client au moment de sa première commande.

Les produits faisant l’objet de l’abonnement seront livrés à domicile selon la fréquence choisie par le Client lors de sa première commande, de date à date par rapport au jour de la souscription initiale.

La dénonciation de l’abonnement se fait depuis le compte utilisateur Novoma du Client et doit être faite au plus tard 3 jours avant la fin de la période d’abonnement en cours, c’est-à-dire avant la prochaine livraison. Sans cette dénonciation, l’abonnement se reconduit de manière tacite. En cas de dénonciation de l’abonnement par Novoma, la notification au Client se fait par email.

Si le Client souhaite dénoncer son abonnement alors que le produit en faisant l’objet a déjà été livré, il devra renvoyer le produit intact à ses frais à l’adresse suivante :

Novoma – Retours
3, avenue Bernard Maris
31400 Toulouse
FRANCE

Novoma se réserve le droit de refuser le retour et le remboursement des produits si ces derniers ont été ouverts ou dégradés. À réception des produits, la dernière période d’abonnement échue sera remboursée par Novoma dans un délai de 7 jours.

Article 6. Garanties

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-3 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage ou de conditionnement lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux.

Le remboursement peut être demandé par email à hello@novoma.com.

Article 7. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet de la commande.

Article 8. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre si, après avoir mis en demeure la Société d’effectuer la délivrance du bien dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’information de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

Le Vendeur procède alors au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré. A réception du colis, le Client dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures pour signaler à Novoma l’absence d’un ou plusieurs articles de sa commande. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Le pays « France » dans la liste déroulante présente dans le formulaire de validation du panier désigne la France métropolitaine. Les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer français font l’objet d’une grille tarifaire de livraison spécifique. Le Client doit choisir le DROM ou le COM correspondant à l’adresse de livraison dans la liste susmentionnée. Novoma se réserve le droit d’annuler toute commande qui dérogerait à cette règle.

Article 9. Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à sept (7) jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10. Prix

En contrepartie des produits livrés par le Vendeur au Client, ce dernier lui verse le prix des produits conformément aux termes et conditions des présentes CGV.

Le prix des produits est celui affiché sur notre site, sauf en cas d’erreurs évidentes.

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DROM-COM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Le prix des différents services de livraison qui vous sont proposés sont affichés sur notre site sur la page de paiement (ce tarif est intégré au montant total de votre commande).

Article 11. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, via Paypal, via Apple Pay, par chèque bancaire ou par virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par différents prestataires de paiement :

Pour le paiement des commandes en achat unique (sans abonnement) par carte bancaire, carte AMEX et via Apple Pay, le prestataire de paiement Mollie dont les conditions générales, que le Client déclare accepter par les présentes, sont accessibles au lieu suivant : https://www.mollie.com/fr/user-agreement ;
Pour le paiement des abonnements, le prestataire de paiement Stripe, dont les conditions générales et particulières, que le Client déclare accepter par les présentes, sont accessibles aux liens suivants : https://stripe.com/en-ie/connect-account/legal et https://stripe.com/payment-terms/legal ;
Pour le paiement d’un produit trois fois (3x) sans frais, dès soixante euros (60€) d’achat et valable en France Métropolitaine (hors DROM-COM) ainsi qu’aux Pays-Bas, Belgique, Allemagne, Autrice, Finlande, Suède, Danemark et Norvège, le prestataire de paiement Klarna dont les conditions générales et la politique de confidentialité, que le Client déclare accepter par les présentes, sont accessibles au lien suivant : https://www.klarna.com/fr/legal/ ;
Pour le paiement des commandes en achat unique (sans abonnement) valable uniquement en Belgique, Pays-Bas et Luxembourg, le prestataire de paiement Bancontact, dont les conditions générales et la politique de confidentialité, que les Client déclare accepter par les présentes, sont accessibles au lien suivant : https://www.payconiq.be/fr/declaration-de-confidentialite-et-conditions-generales.

Ces solutions de paiement offrent une sécurité maximale : aucune donnée ne passe par les serveurs de la Société, et toutes les transactions sont sécurisées. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 12. Parrainage

Le Client peut parrainer toute personne de son choix afin de lui faire bénéficier d’un avantage lors de sa première commande selon les modalités indiquées sur le site. Le Client parrain reçoit un avantage à utiliser lors de sa prochaine commande dès lors que la personne parrainée confirme sa première commande.

Article 13. Obligations des parties

Les Parties s’engagent à se communiquer toutes les informations et tous les documents en leur possession, ou à en faciliter la consultation par l’autre Partie, dans la mesure où ceux-ci seraient nécessaires à l’exécution du Contrat.

Les Parties s’engagent à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le cadre du présent Contrat et à en faciliter l’exécution.

De manière générale le Vendeur est soumis à une obligation d’information à l’égard du Client. Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens concernant toutes les obligations résultant du Contrat étant précisé que cette condition est essentielle et déterminante du consentement de conclure le Contrat.

Le Vendeur s’engage à :

Collecter auprès du Client l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du Contrat conformément aux présentes CGV.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s'engage à :

Respecter toutes les obligations mises à sa charge par le Contrat ;
Être proactif vis-à-vis du Vendeur notamment en lui communiquant tous documents, renseignements, données, qui sont ou devraient être en sa possession et qui pourraient être nécessaires à l’exécution du Contrat ;
Respecter les modalités de paiement telles qu’elles figurent dans les présentes CGV.

Article 14. Responsabilité du Vendeur

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant du fait du Client, du fait d’un tiers à compter de la réception du colis ou du fait d’un évènement constitutif de force majeure.

Le Vendeur apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la règlementation applicable pour l’exécution du Contrat.

La responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client est expressément limitée aux fautes graves, non réparées dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites dans le présent Contrat et ses avenants éventuels. Si dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant la réclamation du Client adressée au Vendeur par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave invoquée, le Vendeur n’a pas réparé le prétendu manquement à ses obligations, le Client pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard du Vendeur.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourrait être indemnisé. En aucune circonstance, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.

Le cas échéant, la responsabilité du Vendeur sera limitée, toutes sommes confondues, au montant hors taxes payé par le Client. Les pénalités payées par ailleurs par le Vendeur viendront en déduction du montant de cette indemnisation.

Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu que le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ni mis en cause, directement ou indirectement, par le Client, à raison des dommages, prévisibles ou non – quels que soient leurs origines ou conséquences – susceptible de résulter, directement ou indirectement, dans les 2 cas de figure suivants :

De tout dysfonctionnement ou absence d’acheminement des emails adressés par le Client au Prestataire ;
D’un cas de force majeure empêchant le Vendeur d’exécuter tout ou partie du Contrat.

Article 15. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des produits qu’il a approuvé par la confirmation de sa commande.

Le Client reconnaît être seul responsable de la garde et de l’utilisation du produit après livraison et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité du Vendeur à ce titre.

Le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation sur les produits dès lors que, conformément aux dispositions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

Le contrat porte sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Le contrat porte sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En dehors de ces exceptions légales, et conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de sa commande. L’Acheteur informe la Société de l’exercice de son droit de rétractation par email à hello@novoma.com avant l’expiration du délai grâce au modèle de formulaire ci-dessous reproduit ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (produits non descellés) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Le Client souhaitant se rétracter du Contrat remplit et envoie le présent formulaire à télécharger ici.

Article 17. Réclamations et médiation

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de s’adresser en priorité à la société par email à hello@novoma.com pour rechercher une solution à l’amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.

La Société adhère au service de médiation du Médiateur de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la FEVAD, 60 Rue la Boétie, 75008 Paris. Le Client a la possibilité de le contacter après avoir recherché une résolution amiable directement auprès de la Société.

En cas de litige, si aucune solution à l’amiable n’est trouvée dans un délai de trente (30) jours, le tribunal français compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (ou, au choix, du demandeur, du lieu de livraison effective des produits).

Article 18. Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente (30) jours suivant le paiement ;
hausse du prix injustifiée ou modification du produit.

Article 19. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 20. Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 21. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 22. Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à traiter des informations concernant les Clients dont certaines sont de nature à les identifier.

Les informations relatives au traitement de ces données personnelles, effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés), se trouvent au sein de la Politique de Confidentialité.

En utilisant le site de Novoma, les Clients consentent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données personnelles selon les termes de la Politique de Confidentialité.

Article 23. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

Article 24. Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[...]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I. -En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :1

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

[...]

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

[...]

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ;ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article 25. Mise en garde sur l’usage de compléments alimentaires

Le Vendeur ne fait que mettre à disposition des compléments alimentaires. L’ensemble des documents ou rapports expérimentaux présents sur ce site ont une fonction purement informative et ne se substituent en aucun cas à la consultation préalable d’un médecin.

L’ensemble des allégations nutritionnelles et de santé sont établies en conformité avec les recommandations de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Une consommation abusive de compléments alimentaires peut engendrer des effets secondaires. Toute forme d’automédication incombe à la seule responsabilité du consommateur et doit impérativement s’inscrire dans le cadre d’un accompagnement médical tenant compte des besoins et du métabolisme de chaque individu.

Les produits présents sur ce site sont des compléments alimentaires, non des médicaments, qui ne remplacent donc aucunement une alimentation saine et équilibrée. Nos produits n’ont pas vocation à prévenir, empêcher ou soigner quelconque maladie.

Les informations présentées sur ce site n’ont pas de vocation consumériste, se veulent objectives mais peuvent s’avérer lacunaires et incomplètes. Nous vous invitons donc à vous documenter sur les compléments alimentaires vendus sur ce site.

Le Vendeur rejette toute responsabilité quant aux conséquences des pratiques d’automédication. Le site www.novoma.com n’a aucune vocation médicale et ne peut donc fournir aucun conseil concernant la consommation curative de compléments alimentaires.

Date de la dernière mise à jour des CGV : 13/12/2023